Lieu de l'assemblée générale de copropriété : que dit la loi ?
Comment détermine-t-on le lieu de la prochaine assemblée générale ?
Est-ce par rapport aux locaux du syndic ? Le domicile du président du conseil syndical ? Ou encore la localisation de l'immeuble ?
Peut-on déroger à la règle, et que nous dit la loi ?
La réponse est simple : le lieu de l'assemblée générale est déterminé par la localisation de la copropriété, et ce n'est pas moi qui le dis, mais la loi.
Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
« Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble. »
Adoptons une méthodologie simple ensemble. Équipez-vous de votre règlement de copropriété — c'est ce dernier qui tranchera.
Pourquoi pas les locaux du syndic ?
Imaginons que l'on retienne la localisation du syndic. S'il s'agit d'un cabinet avec un siège social et des établissements secondaires, comment déterminer le bon lieu ? Et si le syndic possède son siège social à plus de 100 km de votre immeuble, il est peu probable que vous ayez envie de faire 200 km dans la journée pour une assemblée générale de deux heures.
Pourquoi pas le domicile du président du conseil syndical ?
Pour être président du conseil syndical, il y a peu de critères. Et résider dans la copropriété n'en est pas un. Vous voyez-vous parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour votre assemblée générale, simplement parce qu'un copropriétaire a décidé de ne pas habiter sur place ?
La localisation de l'immeuble : la seule réponse logique
La dernière réponse est donc la bonne — et la logique l'explique parfaitement. La copropriété est un ensemble de propriétaires qui œuvrent pour l'entretien, la conservation et l'amélioration de leur patrimoine commun. Il est donc naturel que la vie de ce patrimoine se déroule là où il se trouve.
Peut-on tout de même tenir l'assemblée générale ailleurs ?
C'est possible, mais la procédure est plus encadrée qu'on ne le croit souvent.
Si votre syndic se trouve dans la ville juste à côté de celle de l'immeuble et que vous souhaitez éviter de louer une salle, il est tentant de vouloir tenir l'AG dans ses locaux. Pour que cela soit légalement valable, il ne suffit pas de voter une simple autorisation en AG — la dérogation doit être inscrite dans le règlement de copropriété.
Concrètement : l'assemblée générale peut voter cette modification à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (double majorité), mais cette décision doit ensuite être suivie d'une modification formelle du règlement de copropriété. Ce n'est qu'une fois le règlement modifié que les assemblées générales peuvent légalement se tenir dans la commune prévue.
Si vous êtes à Rouen et que votre syndic est à Mont-Saint-Aignan, c'est cette procédure qu'il faudra suivre.
Le risque si l'on ne respecte pas ces règles ?
Il est lourd. La jurisprudence est sans ambiguïté : une assemblée générale tenue hors de la commune de situation de l'immeuble, sans dérogation valablement inscrite dans le règlement de copropriété, est nulle — y compris si elle s'est tenue dans une commune limitrophe, et y compris si des assemblées précédentes s'étaient déjà déroulées au même endroit sans contestation.
En clair : n'importe quel copropriétaire peut faire annuler l'intégralité des décisions prises lors de cette assemblée.
