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Lieu de l'assemblée générale de copropriété : que dit la loi ?
Selon l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale de copropriété doit se tenir dans la commune de situation de l'immeuble. Cet article explique pourquoi cette règle s'impose face aux alternatives (locaux du syndic, domicile du président du conseil syndical), comment y déroger légalement via une modification du règlement de copropriété votée à la majorité de l'article 26, et les risques juridiques en cas de non-respect : nullité de l'ensemble des décisions prises.
Loi ALUR et ELAN : les réformes qui ont transformé la copropriété
Les lois ALUR (2014) et ELAN (2018) ont profondément modifié le fonctionnement des copropriétés : compte bancaire séparé, extranet, contrat-type syndic, vote par correspondance. Tour d'horizon des changements.
Syndic de copropriété à Rouen : le guide complet pour bien choisir (2025)
Guide complet sur le marché du syndic de copropriété à Rouen. Données officielles RNC ANAH T4 2025 : 2 804 copropriétés, 103 766 lots, 47 syndics distincts. Conseils pratiques pour choisir ou changer de syndic dans l'agglomération rouennaise.
L'extranet copropriété : ce que vous devez savoir
L'extranet copropriété est l'espace en ligne obligatoire depuis le 1er juillet 2020 permettant aux copropriétaires d'accéder aux documents essentiels de leur immeuble. Cet article détaille les 9 types de documents disponibles, les informations personnelles accessibles à chaque copropriétaire, les droits élargis du conseil syndical, et les cas d'exemption comme les associations syndicales libres (ASL).
Que cache le prix des syndics de copropriété en France ?
Le prix d'un syndic de copropriété cache bien plus qu'un simple tarif : charges fixes, équipe, logiciels, assurances... Cet article décrypte ce qui se cache derrière les prix et explique pourquoi opter pour le moins cher peut avoir de graves conséquences sur la gestion de votre immeuble.
Les charges de ma copropriété augmentent, que faire ?
Les charges de copropriété ont bondi de +20% en trois ans. Cet article décrypte les causes réelles (énergie, assurances, entretien, nouvelles normes) avec les chiffres à jour, et propose des leviers concrets poste par poste pour reprendre le contrôle de son budget.
Neige en copropriété : qui est responsable du déneigement ?
Neige et verglas en copropriété : le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des accidents sur les parties communes (art. 14 loi 1965). Le syndic doit agir en urgence sans attendre l'AG (art. 18). Sa responsabilité personnelle peut être engagée s'il ne prend pas les précautions nécessaires (Cass. 2010). Conseils pratiques : anticiper les stocks de sel, intervenir dès les premières chutes, documenter les actions.
Fonds de travaux en copropriété : ce qui change en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés doivent constituer un fonds de travaux. Ce guide explique le montant, les dépenses finançables et ce qui se passe en cas de vente.
Responsabilité du syndic : ce que le quitus ne protège pas
Le quitus donné au syndic le protège-t-il de tout recours ? Non. La jurisprudence distingue clairement responsabilité contractuelle et délictuelle. Ce guide explique les fautes qui coûtent cher aux syndics.
Les 5 annexes comptables en copropriété : le guide pour (enfin) comprendre vos comptes
Chaque année, le syndic doit joindre 5 annexes comptables à la convocation d'AG. Leur absence peut annuler vos décisions. Ce guide vous explique à quoi sert chaque annexe et comment les vérifier.
Comptabilité en copropriété : tout comprendre sur les obligations du syndic
Depuis 2007, la comptabilité en copropriété suit des règles strictes : comptabilité d'engagement, plan comptable spécifique, compte bancaire séparé. Ce guide explique toutes les obligations du syndic et comment les vérifier.
Les règles de majorité en assemblée générale de copropriété
Guide complet des majorités en assemblée générale de copropriété : majorité simple (art. 24), absolue (art. 25), double majorité (art. 26), unanimité et passerelles. Avec exemples de calcul concrets.